Scrutin n° 9000 · Assemblée nationalel'amendement n° 1781 (rect.) de Mme Hignet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’accidents du travail. L’amendement visait à modifier la taxation des produits phytopharmaceutiques (pesticides).

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer le plafonnement de la taxe sur les pesticides et d’instaurer un montant minimum pour cette taxe. Concrètement, cela signifiait que les fabricants et vendeurs de pesticides auraient dû payer une taxe plus élevée, sans limite maximale. Les recettes supplémentaires générées par cette taxe devaient être affectées à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la taxe sur les pesticides reste plafonnée et que son produit ne sera pas automatiquement dirigé vers la branche accidents du travail.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les fabricants et vendeurs de pesticides devaient assumer financièrement les conséquences sanitaires de leurs produits, en application du principe du pollueur-payeur.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de mieux indemniser les victimes de pesticides (agriculteurs, riverains, etc.) via la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que l’augmentation de la taxe ne pèse sur les agriculteurs, déjà confrontés à des coûts de production élevés.
  • Ils considéraient que le financement de la Sécurité sociale ne devait pas dépendre d’une seule source de recettes, mais d’un équilibre plus large.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les fabricants et vendeurs de pesticides, qui continueront à payer une taxe plafonnée, ainsi que les victimes de maladies liées aux pesticides, dont l’indemnisation dépendra toujours des budgets existants de la Sécurité sociale. Si vous êtes agriculteur ou riverain d’exploitations agricoles, cette taxe n’augmentera pas directement pour vous, mais son produit ne sera pas non plus réservé à l’indemnisation des victimes de pesticides.