Scrutin n° 9044 · Assemblée nationalel'amendement n° 2030 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé. L’amendement proposé visait à introduire une nouvelle taxe sur certains produits alimentaires transformés contenant de la viande.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait de créer une contribution de 0,10 € pour 100 grammes de viande sur les produits préemballés contenant de la viande transformée (comme les plats cuisinés, les saucisses ou les nuggets). Cette taxe aurait concerné les produits relevant de codes douaniers spécifiques, à l’exception des produits artisanaux et biologiques. Les recettes de cette contribution auraient été reversées à la branche maladie de la Sécurité sociale agricole.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (14 voix pour, 84 contre, 14 abstentions). Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 reste inchangé sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette taxe aurait permis de réduire la consommation de viande transformée, classée cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Ils soulignaient que les maladies liées à cette consommation (diabète, maladies cardiovasculaires, cancers) coûtent plus de 50 milliards d’euros par an à l’assurance maladie.
  • La mesure visait aussi à inciter les industriels à produire des aliments moins transformés, tout en épargnant les artisans et les produits biologiques.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette taxe aurait alourdi le coût des produits alimentaires pour les consommateurs, sans garantie d’efficacité sur les habitudes de consommation.
  • Certains craignaient aussi que cette mesure ne pénalise les industriels sans offrir de solutions alternatives accessibles pour les ménages.

Qui est concerné ?

Si l’amendement avait été adopté, cette taxe aurait impacté les industriels de l’agroalimentaire (producteurs et distributeurs de plats transformés à base de viande) ainsi que les consommateurs, qui auraient pu voir le prix de certains produits augmenter. Les artisans et les producteurs bio en auraient été exemptés.