Scrutin n° 9001 · Assemblée nationalel'amendement n° 2081 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles encadrant les exonérations de cotisations sociales, qui réduisent les sommes perçues par la Sécurité sociale.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter une nouvelle règle dans le code de la Sécurité sociale : toute nouvelle exonération ou réduction de cotisations sociales créée à partir de 2026 aurait dû être compensée par la suppression d'une exonération existante, pour un montant équivalent. Par exemple, si une nouvelle exonération coûtait 1 milliard d'euros, une autre exonération du même montant aurait dû être supprimée.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la règle de compensation systématique des exonérations de cotisations sociales n'a pas été retenue. Les exonérations pourront donc continuer à être créées sans obligation de supprimer un dispositif équivalent.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les exonérations de cotisations sociales coûtent trop cher à la Sécurité sociale (plus de 80 milliards d'euros par an) et profitent surtout aux employeurs, sans toujours prouver leur efficacité. Ils voulaient éviter que ces pertes de recettes ne fragilisent les hôpitaux, les retraités ou les familles.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de limiter l'accumulation de dispositifs coûteux.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette règle aurait compliqué la création de nouvelles exonérations, même lorsqu'elles visent à soutenir l'emploi ou certains secteurs économiques.
  • Ils craignaient que cela ne réduise la marge de manœuvre du gouvernement pour adapter les politiques sociales et économiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les employeurs et les travailleurs, car les exonérations de cotisations sociales influencent le coût du travail et les recettes de la Sécurité sociale. Si vous cotisez pour la retraite, la santé ou le chômage, les recettes de la Sécurité sociale peuvent indirectement affecter les prestations versées (remboursements, pensions, allocations).