Scrutin n° 9063 · Assemblée nationalel'amendement n° 2127 de Mme Mélin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année à venir, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement visait à évaluer l’impact d’une mesure fiscale existante sur les ménages et la santé publique.

Ce qui était proposé

L’amendement demandait au gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devait évaluer les effets de l’article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui instaure des taxes sur certains produits (dites « fiscalité comportementale »). Il devait analyser :
- L’impact de ces taxes sur la santé de la population, les dépenses de l’assurance maladie, les prix à la consommation et le pouvoir d’achat.
- L’opportunité de remplacer ou compléter ces taxes par une meilleure information des consommateurs, en intégrant des critères comme l’usage de pesticides, le degré de transformation des aliments, l’impact environnemental ou le bien-être animal dans les étiquettes nutritionnelles (comme le Nutri-Score).

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale (52 voix pour, 62 contre). Cela signifie que cette demande d’évaluation n’a pas été retenue dans le texte final. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 conserve donc sa version initiale, sans cette étude supplémentaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les taxes comportementales pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages sans garantir une amélioration de la santé publique. Ils soulignaient que des outils comme le Planet-Score (qui intègre des critères environnementaux et sanitaires) pourraient mieux informer les consommateurs et réduire les dépenses de santé liées à une mauvaise alimentation.
  • Ils considéraient que cette évaluation était nécessaire pour vérifier si ces taxes atteignent leurs objectifs ou si une alternative, comme une information plus complète, serait plus efficace.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugeaient que cette demande de rapport alourdissait inutilement le travail du gouvernement et retardait les décisions. Ils défendaient l’idée que la fiscalité comportementale est un outil éprouvé pour orienter les comportements vers des produits plus sains et moins polluants.
  • Certains estimaient que les critères proposés (comme l’impact des pesticides ou le bien-être animal) étaient trop complexes à intégrer dans une étiquette grand public et pourraient semer la confusion chez les consommateurs.

Qui est concerné ?

Cette décision n’a pas d’impact direct immédiat sur les citoyens. Le rejet de l’amendement signifie que le gouvernement ne sera pas obligé de produire ce rapport, et que les taxes comportementales existantes (comme celles sur les produits transformés) restent en place sans évaluation supplémentaire demandée par le Parlement.