Scrutin n° 9035 · Assemblée nationalel'amendement n° 2205 de M. Lottiaux après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à organiser les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine. L’amendement portait sur la régulation des sachets de nicotine à usage oral, des produits sans tabac qui permettent d’absorber de la nicotine par la bouche.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de créer un cadre légal pour les sachets de nicotine à usage oral, avec plusieurs mesures clés :
- Réserver leur vente aux buralistes (monopole confié à l’administration, comme pour les cigarettes).
- Interdire leur vente aux mineurs et exiger une vérification d’âge.
- Limiter la quantité de nicotine à 12 mg par sachet (contre 20 mg dans certains pays européens).
- Taxer ces produits à hauteur de 22 € pour 1 000 grammes de nicotine à partir de 2027, avec une hausse progressive jusqu’à 66 € en 2029.
- Interdire la fabrication et la vente des sachets dépassant 12 mg de nicotine.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté (54 voix pour, 71 contre, 2 abstentions). Cela signifie que les sachets de nicotine à usage oral restent interdits en France, comme le prévoit un décret entré en vigueur en 2026. Leur vente, fabrication ou distribution reste illégale, sauf pour les produits déjà autorisés (comme les patchs nicotiniques).

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces sachets, moins nocifs que la cigarette, pouvaient aider les fumeurs à arrêter. Ils soulignaient que leur interdiction totale poussait les consommateurs vers la contrebande ou des produits non régulés, potentiellement dangereux.
  • Ils proposaient un encadrement strict (limite de nicotine, vente exclusive en bureau de tabac) pour éviter les abus, notamment chez les jeunes.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ces sachets ne deviennent une porte d’entrée vers la nicotine pour les non-fumeurs, en particulier les jeunes, malgré les restrictions prévues.
  • Ils jugeaient que la taxation proposée était insuffisante pour décourager la consommation et que le monopole des buralistes risquait de normaliser ces produits, contrairement à l’objectif de réduction du tabagisme.

Qui est concerné ?

• Les fumeurs cherchant des alternatives pour arrêter la cigarette : l’interdiction des sachets de nicotine limite leurs options.
• Les buralistes : ils ne pourront pas vendre ces produits, contrairement à ce que proposait l’amendement.
• Les consommateurs de nicotine : les sachets restent illégaux, sauf s’ils contiennent moins de 12 mg et sont vendus sous un autre statut (comme les substituts nicotiniques médicaux).

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027