Scrutin n° 9053 · Assemblée nationalel'amendement n° 2224 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à organiser les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté portait sur la régulation de la vente de certaines boissons aux mineurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire la vente et l’offre gratuite de boissons énergisantes aux mineurs de moins de 16 ans. Ces boissons sont celles portant la mention « teneur élevée en caféine, déconseillé aux enfants, aux femmes enceintes ou allaitantes », comme certaines canettes vendues en supermarché ou dans les distributeurs automatiques.

La mesure prévoyait aussi d’interdire la vente de ces boissons via des distributeurs automatiques, où l’âge de l’acheteur ne peut pas être vérifié. En cas de non-respect, les entreprises concernées auraient dû payer une contribution de 2 % de leur chiffre d’affaires annuel, dont les recettes seraient allées à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté de justesse (59 voix pour, 64 contre). Cela signifie que la vente de ces boissons aux mineurs de moins de 16 ans reste autorisée, tout comme leur distribution via des distributeurs automatiques. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette restriction.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les boissons énergisantes contiennent des niveaux élevés de caféine et de sucre, potentiellement dangereux pour les enfants et adolescents. Ils citaient des études montrant des effets comme des palpitations, des troubles du sommeil ou des maux de tête chez les jeunes consommateurs.
  • Plusieurs pays européens (Lituanie, Lettonie, Norvège) ont déjà adopté des interdictions similaires pour protéger les mineurs.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement estimaient que cette mesure était trop restrictive et difficile à appliquer, notamment pour les commerçants chargés de vérifier l’âge des acheteurs.
  • Certains députés jugeaient que les règles existantes (comme l’interdiction dans les établissements scolaires) étaient suffisantes et que cette nouvelle restriction alourdirait inutilement les obligations des entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les mineurs de moins de 16 ans, qui peuvent continuer à acheter des boissons énergisantes en magasin ou via des distributeurs automatiques. Les commerçants et les fabricants de ces boissons ne sont pas soumis à de nouvelles obligations de contrôle ou de sanction.