Scrutin n° 9057 · Assemblée nationalel'amendement n° 2705 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, qui couvre la santé, les retraites ou encore les allocations familiales. L'amendement visait à modifier la taxation des boissons alcooliques pour financer une partie des soins liés à leur consommation.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer le seuil de 18 % d'alcool dans la loi actuelle. Aujourd'hui, une cotisation spécifique pour la Sécurité sociale ne s'applique qu'aux boissons titrant plus de 18 % d'alcool (comme les spiritueux). La mesure aurait étendu cette cotisation à toutes les boissons alcooliques, y compris le vin, la bière ou le cidre, quel que soit leur degré d'alcool.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le seuil de 18 % d'alcool est donc maintenu : seules les boissons dépassant ce taux continueront à être soumises à cette cotisation.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement soulignaient que l'alcool engendre des coûts élevés pour la Sécurité sociale (9,4 milliards d'euros par an en soins). Selon eux, toutes les boissons alcooliques devraient contribuer à ces dépenses, sans distinction de degré d'alcool.
  • Ils citaient des études montrant que les recettes actuelles de taxation ne couvrent que 42 % des soins liés à l'alcool, et que cette mesure aurait permis de réduire ce déséquilibre.

• Contre :
  • Les opposants estimaient que cette extension de la cotisation aurait alourdi la fiscalité sur des produits comme le vin ou la bière, déjà soumis à d'autres taxes.
  • Ils considéraient que cette mesure aurait pu pénaliser des filières économiques, comme la viticulture, sans garantie d'un impact significatif sur la consommation d'alcool.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les producteurs et vendeurs de boissons alcooliques (vins, bières, spiritueux), ainsi que les consommateurs, qui ne verront pas de changement dans la taxation des boissons en dessous de 18 % d'alcool. Les finances de la Sécurité sociale restent inchangées sur ce point.