Scrutin n° 9058 · Assemblée nationalel'amendement n° 2716 de M. Davi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, comme les remboursements de soins ou les allocations familiales. L'amendement proposé visait à modifier la façon dont les boissons alcooliques sont taxées pour financer ces dépenses.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait de remplacer le système actuel de taxation des boissons alcooliques par un calcul unique basé sur la quantité d'alcool pur contenue dans chaque produit. Aujourd'hui, le montant de la taxe dépend de la catégorie de boisson (vin, bière, spiritueux, etc.), ce qui peut conduire à taxer différemment une même quantité d'alcool selon le produit. La nouvelle règle aurait fixé un tarif unique de 599,31 euros par hectolitre d'alcool pur, quelle que soit la boisson.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le système actuel de taxation des boissons alcooliques est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que le système actuel est inéquitable, car il taxe différemment des produits contenant la même quantité d'alcool. Ils soulignaient aussi que les recettes de cette taxe ne couvrent qu'une partie des coûts de santé liés à la consommation d'alcool (maladies, hospitalisations, etc.).
  • Ils défendaient une taxation plus cohérente et proportionnelle à la quantité réelle d'alcool.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette mesure ne pénalise certaines filières, comme les producteurs de vin ou de bière, en augmentant leur charge fiscale.
  • Ils considéraient que le système actuel, bien que complexe, permet de prendre en compte les spécificités de chaque secteur.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les producteurs et vendeurs de boissons alcooliques, ainsi que les finances de la Sécurité sociale. Pour vous, si vous achetez des boissons alcooliques, le prix de ces produits reste calculé selon les règles actuelles, sans changement lié à cet amendement.