Scrutin n° 9029 · Assemblée nationalel'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement adopté porte sur un dispositif permettant aux salariés de recevoir une prime lorsque la valeur de leur entreprise augmente.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à supprimer la limite temporelle des exonérations fiscales et sociales pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Concrètement, cette prime permet aux salariés de toucher une somme d’argent si la valeur de leur entreprise progresse sur trois ans. Jusqu’ici, les avantages fiscaux et sociaux (comme des cotisations réduites) ne s’appliquaient que pour les primes versées entre 2026 et 2028. La mesure adoptée rend ces exonérations permanentes, sans date de fin.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 32 voix pour, 27 contre et 54 abstentions. Cela signifie que les exonérations fiscales et sociales pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise sont désormais pérennisées et ne seront plus limitées à la période 2026-2028.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure respecte l’esprit de l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2023, qui prévoyait un dispositif durable pour le partage de la valeur. Sans pérennisation, les entreprises n’auraient pas de visibilité pour mettre en place de nouveaux plans.
  • Ils soulignent que la limite temporelle initiale était une erreur de transposition de l’accord, qui ne prévoyait pas de restriction dans le temps.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure alourdisse le coût pour les finances publiques, en réduisant les recettes de la Sécurité sociale (moins de cotisations perçues).
  • Ils estiment que la pérennisation des exonérations pourrait encourager des effets d’aubaine pour les entreprises, sans garantie que les salariés en bénéficient équitablement.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés des entreprises qui mettent en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Si votre entreprise propose ce dispositif, les primes que vous pourriez recevoir en cas d’augmentation de sa valeur continueront à bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, sans limite de durée. Les entreprises, quant à elles, auront une incitation plus forte à instaurer ces plans, car les avantages financiers pour elles (et leurs salariés) sont désormais permanents.