Scrutin n° 9064 · Assemblée nationalel'amendement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un projet de loi qui fixe le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte détermine les recettes et les dépenses pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. Lors de son examen, les députés ont voté sur un amendement visant à supprimer une mesure spécifique de ce projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposé par des députés de la Droite Républicaine visait à supprimer l’article 9 du projet de loi. Cet article prévoyait de créer une nouvelle contribution financière pour les entreprises qui fabriquent ou vendent des dispositifs médicaux (comme des fauteuils roulants, des prothèses ou des outils de télésurveillance). Cette contribution aurait représenté 3,6 % des montants remboursés par l’Assurance maladie pour ces produits, indépendamment des bénéfices réalisés par les entreprises.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté par 61 voix pour, 45 contre et 5 abstentions. Cela signifie que l’article 9 est supprimé du projet de loi : la nouvelle contribution sur les dispositifs médicaux n’entrera pas en vigueur en 2027.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Cette contribution aurait alourdi la fiscalité des entreprises, notamment des PME et ETI françaises, déjà fragilisées par des marges réduites et des coûts de production en hausse.
  • Elle aurait pu freiner l’innovation et les investissements dans un secteur stratégique pour la souveraineté sanitaire, comme la production de dispositifs médicaux en France.
  • Les opposants à l’article 9 estimaient que la maîtrise des dépenses de santé devait passer par des réformes structurelles (comme la lutte contre la fraude ou l’optimisation des remboursements) plutôt que par une nouvelle taxe.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • La contribution visait à générer 150 millions d’euros de recettes pour financer la Sécurité sociale, dans un contexte de déficit persistant.
  • Elle aurait permis de réguler les dépenses liées aux dispositifs médicaux, qui représentent un marché de plus de 12 milliards d’euros par an.
  • Certains députés soulignaient que les entreprises du secteur devaient contribuer à l’équilibre financier de l’Assurance maladie, surtout si leurs produits sont remboursés par la solidarité nationale.

Qui est concerné ?

• Les entreprises du secteur des dispositifs médicaux : la suppression de l’article 9 évite une charge financière supplémentaire pour ces acteurs, notamment les PME et ETI françaises qui emploient 90 000 personnes.
• Les patients : l’absence de cette contribution pourrait limiter les risques de hausse des prix ou de réduction de l’offre en dispositifs médicaux (comme les aides techniques pour les personnes en situation de handicap).
• L’Assurance maladie : elle ne bénéficiera pas des 150 millions d’euros de recettes prévues par cette mesure, ce qui pourrait peser sur son budget 2027.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.