Scrutin n° 8981 · Assemblée nationalel'amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des régimes de protection sociale (santé, retraites, allocations familiales, etc.). L'amendement visait à modifier les règles fiscales applicables aux heures supplémentaires travaillées par les salariés.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Concrètement, cela signifie que les salariés auraient dû payer des cotisations sociales (comme pour leur salaire de base) sur les revenus perçus pour leurs heures supplémentaires. Aujourd'hui, ces heures bénéficient d'une exonération partielle, ce qui réduit les prélèvements sur ces revenus.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 95 voix contre 35. Cela signifie que l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires est maintenue dans sa forme actuelle.

Le débat

• Pour la suppression de l'exonération :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette exonération coûte cher à la Sécurité sociale (2,2 milliards d'euros par an pour les retraites) sans compenser cette perte par des recettes équivalentes.
  • Ils soulignaient que cette mesure encourage les entreprises à privilégier les heures supplémentaires plutôt que les embauches, limitant ainsi la création d'emplois.

• Contre la suppression de l'exonération :
  • Les opposants à l'amendement défendaient cette exonération comme un moyen d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés, en leur permettant de garder une plus grande partie de leur rémunération pour les heures supplémentaires.
  • Ils considéraient que cette mesure soutient l'activité économique en incitant les salariés à travailler davantage.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, ainsi que les finances de la Sécurité sociale. Si vous faites des heures supplémentaires, vous continuez à bénéficier de l'exonération partielle de cotisations salariales sur ces revenus.