Scrutin n° 8980 · Assemblée nationalel'amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations. L’amendement visait à modifier une mesure liée aux jours de repos des salariés, appelés RTT (réduction du temps de travail).

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer une mesure permettant aux salariés de monétiser leurs RTT avec une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Concrètement, le texte initial du gouvernement prévoyait que les salariés qui vendent leurs RTT à leur employeur bénéficient d’un allègement de cotisations sociales sur cette somme. L’amendement rejeté voulait annuler cet avantage fiscal.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 97 voix contre 34. La mesure initiale est donc maintenue : les salariés pourront toujours monétiser leurs RTT avec une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse.

Le débat

• Pour l’amendement (rejet de la mesure initiale) :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure créait une « niche sociale », c’est-à-dire un avantage fiscal coûteux pour les finances publiques, tout en encourageant les salariés à travailler plus. Ils soulignaient que cela pouvait nuire à leur santé (stress, fatigue) et aggraver le chômage en maintenant un temps de travail élevé au lieu de le réduire.
  • Ils proposaient plutôt de réduire la durée légale du travail pour mieux le partager entre tous les travailleurs.

• Contre l’amendement (maintien de la mesure initiale) :
  • Les opposants à l’amendement défendaient la mesure comme un moyen de donner plus de flexibilité aux salariés, leur permettant de convertir leurs RTT en argent sans être pénalisés par des cotisations sociales élevées. Ils considéraient que cela pouvait améliorer le pouvoir d’achat sans alourdir les charges pour les employeurs.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les salariés du secteur privé qui bénéficient de RTT et souhaitent les monétiser. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez toujours vendre vos RTT à votre employeur en bénéficiant d’une réduction de cotisations salariales sur cette somme. Les retraités et les finances de la Sécurité sociale sont aussi indirectement impactés, car cette mesure réduit les recettes des cotisations vieillesse.