Scrutin n° 8996 · Assemblée nationalel'amendement n° 482 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier les règles applicables aux primes de partage de la valeur, un dispositif permettant aux entreprises de verser des compléments de salaire sous certaines conditions.

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Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'abroger l'exonération de cotisations sociales sur les primes de partage de la valeur. Concrètement, cela signifiait que ces primes, actuellement exonérées de cotisations dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € selon la taille de l'entreprise), auraient été soumises aux mêmes cotisations que les salaires classiques. Cette mesure aurait concerné les primes versées à partir de 2027.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que l'exonération de cotisations sociales sur les primes de partage de la valeur est maintenue dans les conditions actuelles, au moins jusqu'à la fin de l'année 2026. À partir du 1er janvier 2027, ces primes resteront exonérées de cotisations sociales, mais seront soumises à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que l'exonération de cotisations sociales prive la Sécurité sociale de ressources importantes (près d'un milliard d'euros en 2025). Ils soulignaient que ces primes se substituent parfois à des augmentations de salaire, ce qui réduit les cotisations perçues et affaiblit le financement des prestations sociales.
  • Ils arguaient que cette mesure aurait permis de rétablir une équité entre les entreprises et les salariés en soumettant ces compléments de salaire aux mêmes règles que les salaires de base.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que la suppression de cette exonération aurait pu décourager les entreprises de verser ces primes, notamment les petites et moyennes entreprises. Ils estimaient que ces primes jouent un rôle important pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, surtout en période d'inflation.
  • Ils rappelaient que le régime fiscal dérogatoire de ces primes expire déjà fin 2026, ce qui réduit progressivement leur avantage.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés qui perçoivent ou pourraient percevoir une prime de partage de la valeur, ainsi que les entreprises qui versent ces primes. Les règles actuelles d'exonération de cotisations sociales restent en vigueur pour les primes versées jusqu'à fin 2026.