Scrutin n° 9008 · Assemblée nationalel'amendement n° 486 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail. L'amendement visait à modifier une contribution patronale appelée forfait social, qui s'applique à certains revenus des salariés.

En savoir plus sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter le taux du forfait social de 20 % à 30 %. Ce forfait est une contribution payée par les employeurs sur des revenus comme l'intéressement, la participation ou les abondements aux plans d'épargne entreprise. Ces revenus sont exonérés de cotisations sociales classiques (maladie, retraite, etc.) mais restent soumis à la CSG.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Le taux du forfait social reste donc fixé à 20 %.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette hausse permettrait de compenser les pertes de recettes pour la Sécurité sociale, causées par l'augmentation des revenus exonérés de cotisations classiques. Ils soulignaient que cela renforcerait le financement de la protection sociale.
  • Ils citaient un rapport de la Cour des comptes pointant le développement de ces revenus dérogatoires, qui réduisent les ressources disponibles pour les prestations sociales.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette hausse alourdirait les charges des entreprises, notamment celles qui utilisent ces dispositifs pour compléter les salaires de leurs employés.
  • Ils craignaient que cela n'incite les employeurs à réduire ces avantages, comme l'intéressement ou la participation, pour limiter leurs coûts.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les employeurs qui versent des revenus comme l'intéressement, la participation ou des abondements à leurs salariés, ainsi que les salariés bénéficiant de ces dispositifs. Le rejet de l'amendement signifie que le taux de prélèvement sur ces revenus reste inchangé.