Scrutin n° 9051 · Assemblée nationalel'amendement n° 525 de Mme Bellay après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé. L’amendement rejeté portait sur la prévention nutritionnelle dans les publicités pour des produits alimentaires vendus dans les territoires ultramarins.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’obliger les publicités pour des denrées alimentaires préemballées, diffusées dans les territoires ultramarins, à inclure un message de prévention nutritionnelle. Ce message devait alerter sur les risques liés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. En cas de non-respect, les entreprises auraient dû payer une contribution de 2 % des dépenses publicitaires concernées, reversée à la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue : les publicités alimentaires dans les territoires ultramarins ne seront pas soumises à cette obligation d’information nutritionnelle.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que les territoires ultramarins sont particulièrement touchés par des maladies comme le diabète ou l’hypertension, en partie liées à l’alimentation. Ils estimaient que cette mesure aurait permis d’informer les consommateurs sur les risques sanitaires, sans se limiter à des actions individuelles.
  • Ils rappelaient que la loi de 2013 avait déjà encadré la composition des produits alimentaires vendus outre-mer pour limiter les sucres ajoutés.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cette obligation aurait alourdi les contraintes pour les entreprises, sans garantie d’efficacité sur les comportements alimentaires. Ils craignaient aussi que cela ne complexifie les règles publicitaires déjà en place.
  • Certains estimaient que d’autres leviers, comme l’éducation nutritionnelle ou l’accès à des produits sains, seraient plus adaptés pour répondre aux enjeux sanitaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les habitants des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), ainsi que les entreprises diffusant des publicités pour des produits alimentaires dans ces zones.