Scrutin n° 9014 · Assemblée nationalel'amendement n° 63 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches santé, retraites et allocations familiales. L'amendement rejeté proposait de modifier les règles de financement du système de santé pour l'année 2025.

Ce qui était proposé

L'amendement visait à augmenter les recettes de la Sécurité sociale en taxant davantage les revenus des entreprises du secteur numérique. Cette mesure aurait permis de dégager des fonds supplémentaires pour financer les dépenses de santé, comme les soins hospitaliers ou les remboursements de médicaments.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles de financement de la Sécurité sociale pour 2025 restent inchangées : les entreprises du numérique ne seront pas soumises à une taxation supplémentaire pour abonder le budget de la santé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les entreprises du numérique, en forte croissance, devaient contribuer davantage au financement de la Sécurité sociale. Ils soulignaient que cette mesure aurait permis de réduire le déficit de la branche santé.
  • Ils arguaient également que cette taxation aurait été plus équitable, en faisant peser une partie du financement sur des secteurs économiques moins touchés par les crises récentes.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette taxation supplémentaire ne pèse sur la compétitivité des entreprises françaises du numérique, déjà soumises à une forte concurrence internationale.
  • Ils considéraient que cette mesure risquait de freiner l'innovation et les investissements dans ce secteur, sans garantie que les recettes supplémentaires suffisent à combler le déficit de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les entreprises du secteur numérique, qui ne verront pas leurs contributions sociales augmenter en 2025. Les bénéficiaires des remboursements de santé (patients, assurés sociaux) ne subiront pas de changement direct, mais les ressources disponibles pour financer les soins restent celles prévues initialement par le projet de loi.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025
- Sandrine Rousseau, députée ayant proposé l'amendement
- Prisca Thevenot, députée opposée à l'amendement