Scrutin n° 9022 · Assemblée nationalel'amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des accidents du travail pour l’année prochaine. L’amendement visait à modifier les règles de cotisations pour les entreprises en fonction de leurs pratiques professionnelles jugées dangereuses pour la santé des salariés.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’ajouter les pratiques pathogènes et accidentogènes (comme le travail de nuit ou les horaires irréguliers) dans le calcul des cotisations patronales pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les entreprises exposant davantage leurs salariés à ces risques auraient payé des cotisations plus élevées. La perte de recettes pour la Sécurité sociale aurait été compensée par une hausse des taxes sur le tabac.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 78 voix contre 29. Cette mesure n’a pas été retenue : les règles actuelles de calcul des cotisations AT/MP restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que le travail de nuit ou les horaires irréguliers augmentent les risques de maladies (diabète, troubles cardiovasculaires) et d’accidents mortels. Ils estimaient que les entreprises devaient assumer financièrement ces risques pour les décourager.
  • Ils citaient des études montrant une hausse des accidents du travail en France, avec un taux parmi les plus élevés d’Europe.

• Contre :
  • Les opposants arguaient que cette mesure alourdirait les charges des entreprises, déjà confrontées à des difficultés économiques. Ils craignaient un impact négatif sur l’emploi.
  • Ils estimaient que le système actuel de cotisations AT/MP, basé sur les risques réels, était suffisant et que cette réforme n’était pas prioritaire dans le contexte budgétaire.

Qui est concerné ?

• Les entreprises : si la mesure avait été adoptée, celles recourant massivement au travail de nuit ou à des horaires irréguliers auraient vu leurs cotisations augmenter.
• Les salariés : la mesure visait à réduire leur exposition à des conditions de travail jugées dangereuses, mais son rejet maintient le statu quo.
• Les fumeurs : la hausse des taxes sur le tabac, prévue pour compenser les pertes de recettes, n’aura pas lieu.

Pour en savoir plus : Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.