Scrutin n° 9024 · Assemblée nationalel'amendement n° 706 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale, notamment pour la santé, les retraites et les accidents du travail. L'amendement visait à modifier le calcul des cotisations patronales pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'ajouter un critère dans le calcul des cotisations AT-MP payées par les entreprises. Les employeurs auraient dû payer des cotisations plus élevées si leurs salariés travaillaient avec des horaires fractionnés. Ces horaires correspondent à des journées de travail coupées par de longues pauses non rémunérées (par exemple, un serveur travaillant le midi puis le soir, avec une pause de plusieurs heures entre les deux). Le texte prévoyait aussi une compensation financière pour les pertes de recettes de la Sécurité sociale, via une hausse des taxes sur le tabac.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La mesure proposée n'a donc pas été retenue, et le calcul des cotisations AT-MP reste inchangé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les horaires fractionnés dégradent la santé et la qualité de vie des salariés, en perturbant leur sommeil et leur vie familiale. Ils soulignaient que ces horaires concernent surtout des métiers précaires (nettoyage, restauration, aide à domicile) et touchent davantage les femmes et les travailleurs étrangers.
  • Ils considéraient que faire payer davantage les employeurs utilisant ces horaires aurait pu les inciter à les réduire, comme le recommande l'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette mesure aurait alourdi les charges des entreprises, sans garantie qu'elles modifient leurs pratiques. Ils craignaient aussi que cela ne pénalise des secteurs déjà fragiles, comme la restauration ou les services à la personne.
  • Certains estimaient que le problème des horaires fractionnés devait être traité par des négociations sociales ou des contrôles renforcés, plutôt que par une hausse des cotisations.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les salariés travaillant avec des horaires fractionnés (environ 7 % des salariés, dont une majorité de femmes). Comme l'amendement a été rejeté, leurs employeurs ne paieront pas de cotisations supplémentaires pour ce motif, et aucune incitation financière ne les poussera à réduire ces horaires.