Scrutin n° 9061 · Assemblée nationalel'amendement n° 74 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L’amendement rejeté proposait une mesure ciblant les publicités pour les jeux d’argent et de hasard.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait de créer une taxe de 3 % sur les dépenses publicitaires des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Cette taxe aurait concerné les publicités pour les paris sportifs, les paris hippiques, les jeux de cercle en ligne et autres jeux d’argent. Elle aurait été prélevée sur les frais d’achat d’espaces publicitaires, quel que soit le support (télévision, internet, affichage, etc.), ainsi que sur les événements publics liés à ces jeux. Les recettes de cette taxe auraient été affectées au financement de la branche maladie de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette taxe sur les publicités pour les jeux d’argent et de hasard n’a pas été retenue et ne figurera pas dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les publicités pour les jeux d’argent incitent à des pratiques excessives, notamment chez les personnes vulnérables. Ils estimaient que cette taxe aurait permis de réduire l’exposition à ces publicités tout en finançant des actions de prévention contre l’addiction aux jeux.
  • Selon eux, les opérateurs de jeux, dont une part importante des revenus provient de joueurs excessifs, devaient contribuer financièrement à limiter les risques liés à leur activité.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette taxe aurait alourdi les charges des opérateurs de jeux, déjà soumis à des régulations strictes. Ils craignaient que cela ne fragilise leur modèle économique, notamment pour les petits acteurs du secteur.
  • Certains estimaient que cette mesure était insuffisante pour lutter contre l’addiction aux jeux et qu’elle aurait pu être remplacée par des actions plus ciblées, comme des restrictions publicitaires ou des campagnes de sensibilisation.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait principalement impacté les entreprises organisant des jeux d’argent et de hasard (paris sportifs, paris hippiques, jeux en ligne), ainsi que les médias diffusant leurs publicités. En l’absence de cette taxe, le financement de la Sécurité sociale ne bénéficiera pas de cette recette supplémentaire, et les règles actuelles sur les publicités pour les jeux d’argent restent inchangées.