Scrutin n° 9062 · Assemblée nationalel'amendement n° 78 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L’amendement rejeté proposait une nouvelle taxe ciblant les publicités pour certains produits alimentaires.

Ce qui était proposé

L’amendement suggérait de créer une taxe de 1 % sur les dépenses publicitaires des entreprises promouvant des produits alimentaires manufacturés et des boissons contenant des ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Cette taxe aurait concerné les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions d’euros. Les recettes générées auraient été versées à la branche maladie de la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 31 voix pour et 78 contre. Cette mesure n’a donc pas été retenue et ne sera pas appliquée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette taxe aurait permis de financer une partie des dépenses de santé liées aux maladies causées par une mauvaise alimentation (obésité, diabète).
  • Ils soulignaient que les publicités pour ces produits encouragent une consommation excessive et que les entreprises concernées devraient contribuer à réparer les coûts sanitaires engendrés.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette taxe aurait alourdi les charges des entreprises du secteur agroalimentaire, sans garantie d’améliorer la santé publique.
  • Ils craignaient que cette mesure ne complexifie davantage le système fiscal et ne pénalise des acteurs économiques déjà soumis à des contraintes réglementaires.

Qui est concerné ?

Si l’amendement avait été adopté, les entreprises produisant ou distribuant des produits alimentaires manufacturés et des boissons sucrées, salées ou édulcorées auraient été soumises à cette taxe. Les recettes auraient pu influencer le budget de la Sécurité sociale, mais ce n’est pas le cas suite au rejet de la mesure.