Scrutin n° 9042 · Assemblée nationalel'amendement n° 807 de Mme Sebaihi après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté portait sur la composition des produits alimentaires vendus dans les territoires d’Outre-mer (DROM-COM), notamment leur teneur en sucres et en édulcorants de synthèse.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’interdire que les produits alimentaires vendus dans les territoires d’Outre-mer contiennent plus d’édulcorants de synthèse que leurs équivalents vendus en métropole. Pour faire respecter cette règle, les boissons contenant des édulcorants non conformes auraient vu leur taxe doublée. L’objectif était d’éviter que les fabricants ne remplacent simplement le sucre par des édulcorants pour contourner les limites légales sur les sucres ajoutés.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue, et les règles actuelles sur les édulcorants dans les produits vendus en Outre-mer restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que les populations ultramarines sont plus exposées aux maladies liées à une consommation excessive de sucres, comme le diabète. Ils estimaient que la loi devait empêcher les fabricants de remplacer le sucre par des édulcorants, sans améliorer réellement la qualité nutritionnelle des produits.
  • Ils rappelaient que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) déconseillent l’usage prolongé d’édulcorants, faute de preuves de leurs bénéfices pour la santé.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que doubler la taxe sur les boissons contenant des édulcorants non conformes aurait pu augmenter les prix pour les consommateurs ultramarins, sans garantie d’amélioration de leur santé.
  • Certains estimaient que la mesure était trop restrictive et risquait de compliquer l’approvisionnement en produits alimentaires dans ces territoires, où les contraintes logistiques sont déjà fortes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les habitants des territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), où les produits alimentaires pourraient continuer à contenir des niveaux d’édulcorants de synthèse différents de ceux vendus en métropole.