Scrutin n° 9038 · Assemblée nationalel'amendement n° 81 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement proposé visait à introduire une nouvelle taxe sur certains produits alimentaires transformés.

Plus d’informations sur le projet de loi.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’instaurer une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, utilisés pour d’autres raisons que le goût. Cette taxe aurait été calculée en fonction de la quantité de sucre ajouté par quintal de produit, avec des tarifs allant de 5 à 25 euros par quintal. Les boissons déjà soumises à une taxe similaire en auraient été exemptées. Les recettes de cette taxe auraient été versées à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés n’a pas été retenue et ne figurera pas dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette taxe aurait permis de réduire la consommation de produits trop sucrés, souvent liés à des problèmes de santé comme l’obésité ou les maladies chroniques. Ils soulignaient que les industriels, en utilisant des sucres ajoutés, contribuent à ces problèmes et devraient en assumer une partie du coût pour la société.
  • Cette mesure aurait également pu inciter les fabricants à reformuler leurs produits pour les rendre moins sucrés.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette taxe aurait alourdi les coûts pour les entreprises agroalimentaires, sans garantie que cela se traduise par une amélioration de la santé publique. Ils craignaient que ces coûts supplémentaires ne soient répercutés sur les prix à la consommation.
  • Certains estimaient que cette mesure était trop ciblée et ne prenait pas en compte la complexité des enjeux nutritionnels, comme le rôle des édulcorants ou d’autres additifs.

Qui est concerné ?

Si cette mesure avait été adoptée, elle aurait concerné les fabricants et distributeurs de produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, ainsi que, indirectement, les consommateurs de ces produits. Le rejet de l’amendement signifie que ces acteurs ne seront pas soumis à cette nouvelle taxe en 2027.