Scrutin n° 9020 · Assemblée nationalel'amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations. L’amendement adopté porte sur les conditions de mise à disposition de véhicules pour les salariés du secteur de l’aide à domicile.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules terrestres motorisés mis à disposition permanente par les employeurs à certains salariés. Concrètement, cela concernait les intervenants à domicile (aides-soignants, auxiliaires de vie, etc.) qui utilisent ces véhicules pour leurs tournées auprès de personnes âgées, handicapées ou malades. Aujourd’hui, si un véhicule est utilisé à la fois pour le travail et pour des trajets privés, sa mise à disposition est considérée comme un avantage en nature, soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La mesure proposait de supprimer cette taxation pour les véhicules des salariés du secteur de l’aide à domicile, sans distinction entre usage professionnel et privé.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 42 voix pour, 24 contre et 50 abstentions. Cela signifie que les véhicules mis à disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur ne seront plus soumis à cotisations sociales ni intégrés dans leur revenu imposable.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que cette mesure faciliterait le recrutement dans un secteur en tension, où les intervenants doivent souvent se déplacer entre plusieurs domiciles. Sans véhicule personnel, ces salariés peinent à trouver un emploi, ce qui aggrave les difficultés de recrutement.
  • Ils ont aussi argumenté que cela améliorerait le pouvoir d’achat des intervenants à domicile, en évitant une taxation sur un avantage lié à leur activité professionnelle.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette exemption créait une inégalité avec d’autres salariés bénéficiant de véhicules de fonction, qui restent soumis à cotisations sociales pour leur usage privé.
  • Ils ont aussi pointé le manque à gagner pour les finances de la Sécurité sociale, compensé par une hausse des taxes sur le tabac, ce qui pourrait peser sur d’autres budgets.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les intervenants à domicile (aides-soignants, auxiliaires de vie, etc.) qui utilisent un véhicule fourni par leur employeur pour leurs tournées. Elle concerne aussi les structures d’aide à domicile, qui pourront désormais mettre plus facilement des véhicules à disposition de leurs salariés sans alourdir leurs charges sociales.

Pour vous, si vous êtes salarié du secteur de l’aide à domicile et que votre employeur vous met un véhicule à disposition, cet avantage ne sera plus considéré comme un revenu imposable ni soumis à cotisations sociales. Si vous êtes employeur dans ce secteur, cela réduit le coût social de la mise à disposition de véhicules pour vos salariés.

Pour en savoir plus : Dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.