Scrutin n° 9065 · Assemblée nationalel'amendement n° 855 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer un article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment dans les domaines de la santé, des retraites et des allocations familiales. L’article concerné portait sur une taxe touchant les groupements de pharmacies.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article 10 du projet de loi, qui instaurait une taxe de 15 % sur certaines rémunérations versées aux groupements de pharmacies par les entreprises pharmaceutiques. Ces rémunérations financent des services comme les outils numériques, la formation des équipes ou l’accompagnement des officines dans leurs nouvelles missions (vaccination, dépistage, gestion des pénuries). La taxe visait tous les types de groupements, des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 55 voix pour et 54 contre. Cela signifie que l’article 10 est supprimé : la taxe de 15 % sur les rémunérations des groupements de pharmacies n’entrera pas en vigueur.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 10 :
  • Les partisans de la suppression estimaient que cette taxe fragiliserait les pharmacies de proximité, notamment les plus petites ou celles situées dans des zones rurales. Ils soulignaient que les groupements mutualisent leurs moyens pour assurer des services essentiels (achats, formation, outils numériques) et que la taxe réduirait leurs ressources.
  • Ils critiquaient aussi le manque de concertation préalable avec la profession et l’insécurité juridique liée à la définition large de l’assiette taxable (incluant « tout autre service » facilitant la commercialisation).

• Contre la suppression de l’article 10 :
  • Les opposants à la suppression défendaient cette taxe comme un moyen de réguler les flux financiers entre laboratoires et groupements de pharmacies, afin d’éviter des rémunérations jugées excessives. Ils estimaient que les groupements devaient être financés par les pharmaciens eux-mêmes plutôt que par les laboratoires.
  • Ils mettaient en avant le rendement attendu de 120 millions d’euros pour les comptes de la Sécurité sociale, même si ce montant représentait une faible part des dépenses globales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les groupements de pharmacies (coopératives, sociétés d’investissement, etc.), qui ne seront pas soumis à la taxe de 15 %. Elle concerne aussi les officines de proximité, notamment dans les zones rurales ou médicalement désertifiées, qui bénéficient des services mutualisés financés par ces rémunérations. Enfin, les entreprises pharmaceutiques ne seront pas tenues de déclarer ni de payer cette taxe sur les sommes versées aux groupements.