Scrutin n° 8997 · Assemblée nationalel'amendement n° 894 de M. Valentin à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la protection sociale (santé, retraites, allocations familiales) pour l’année prochaine. L’amendement visait à modifier une mesure concernant les cotisations sociales des employeurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de reporter d’un an, au 1er janvier 2028, l’entrée en vigueur d’une hausse des prélèvements sociaux pour les employeurs. Cette hausse, prévue initialement pour le 1er janvier 2027, devait intégrer dans le calcul des allègements de cotisations des éléments comme l’épargne salariale ou les compléments de salaire, ce qui aurait augmenté les charges des entreprises de 3,7 milliards d’euros.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la hausse des prélèvements pour les employeurs reste prévue pour le 1er janvier 2027, sans report.

Le débat

• Pour le report :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les entreprises avaient besoin de plus de temps pour s’adapter à cette réforme, surtout dans un contexte de ralentissement de l’emploi.
  • Ils soulignaient que l’annonce tardive de cette mesure (octobre 2026 pour une application en janvier 2027) ne laissait pas assez de visibilité aux employeurs pour ajuster leurs politiques salariales.

• Contre le report :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que le report aurait fragilisé l’équilibre financier de la Sécurité sociale en retardant des recettes nécessaires.
  • Ils jugeaient que la mesure était indispensable pour maintenir les ressources du système de protection sociale, notamment pour la santé et les retraites.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les employeurs, qui devront appliquer la hausse des prélèvements sociaux dès le 1er janvier 2027, sans délai supplémentaire. Les salariés pourraient aussi être impactés si les entreprises ajustent leurs politiques d’épargne salariale ou de compléments de salaire en réponse à cette mesure.