Scrutin n° 9050 · Assemblée nationalel'amendement n° 90 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement en question proposait une mesure liée à l’information des consommateurs sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score dans toutes les publicités pour des produits alimentaires. Le Nutri-Score est un système d’étiquetage qui classe les produits de A (meilleure qualité nutritionnelle) à E (moins bonne qualité). Cette obligation aurait concerné les publicités à la télévision, sur internet, à la radio, dans la presse écrite, ainsi que les promotions en magasin ou dans les imprimés. Seuls les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (comme certains fromages ou vins) ou d’une indication géographique protégée auraient été exemptés.

En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises auraient dû verser une contribution de 2 % de leurs dépenses publicitaires ou promotionnelles à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale, avec 54 voix pour et 66 voix contre. Cela signifie que cette mesure n’a pas été retenue et que le Nutri-Score ne sera pas obligatoire dans les publicités pour les produits alimentaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis aux consommateurs de disposer d’une information claire et immédiate sur la qualité nutritionnelle des produits, au moment même où ils sont exposés à la publicité. Ils soulignaient que le Nutri-Score, déjà présent sur les emballages, aurait ainsi complété l’information disponible pour aider à faire des choix plus sains.
  • Ils ajoutaient que cette obligation aurait incité les industriels à améliorer la composition de leurs produits pour obtenir un meilleur score.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure aurait alourdi les contraintes pour les entreprises, notamment les petites structures, sans garantie d’efficacité sur les comportements d’achat.
  • Ils estimaient également que le Nutri-Score, bien que utile, ne devait pas être imposé dans tous les supports publicitaires, car cela aurait pu complexifier la communication des marques et réduire leur liberté commerciale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne tous les consommateurs, qui ne verront pas le Nutri-Score apparaître systématiquement dans les publicités pour des produits alimentaires. Les entreprises du secteur agroalimentaire ne seront pas non plus soumises à cette obligation ni à la contribution financière prévue en cas de non-respect.