Scrutin n° 9031 · Assemblée nationalel'amendement n° 922 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année à venir, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’amendement adopté porte sur une expérimentation permettant aux agriculteurs de calculer leurs cotisations sociales sur la base de leurs revenus de l’année en cours, plutôt que sur une moyenne des années précédentes.

En savoir plus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à modifier une expérimentation déjà prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Deux changements principaux étaient proposés :

• Élargir l’accès à l’expérimentation : initialement réservée aux agriculteurs calculant leurs cotisations sur la moyenne de leurs revenus des trois dernières années, la mesure devait aussi s’appliquer à ceux qui les calculent sur la base de leurs revenus de l’année précédente. Cela concernait environ 15 % des chefs d’exploitation agricole.
• Prolonger l’expérimentation d’un an : la durée de l’expérimentation était étendue jusqu’au 31 décembre 2029 (au lieu du 31 décembre 2028), et son évaluation reportée au 31 décembre 2028 (au lieu du 31 décembre 2027). Une éventuelle généralisation du dispositif était repoussée au 1er janvier 2030 (au lieu du 1er janvier 2029).

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les deux modifications proposées entrent en vigueur : l’expérimentation est désormais accessible à davantage d’agriculteurs et durera une année de plus.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les revenus des agriculteurs varient fortement d’une année à l’autre, notamment en raison des aléas climatiques (sécheresses, inondations) ou économiques. Calculer les cotisations sur les revenus de l’année en cours permettrait d’éviter des décalages trop importants entre ce que les agriculteurs gagnent et ce qu’ils paient.
  • La prolongation de l’expérimentation était jugée nécessaire pour disposer d’un recul suffisant et évaluer correctement son impact, notamment après les régularisations des cotisations payées en 2027 et 2028.

• Contre :
  • Les opposants ont estimé que cette mesure risquait de compliquer le système de cotisations sociales, en ajoutant une troisième méthode de calcul (revenus de l’année en cours, revenus de l’année précédente, moyenne des trois dernières années).
  • Certains ont aussi critiqué le report de l’évaluation et de la généralisation, jugeant que cela retardait une décision définitive sur un dispositif qui pourrait s’avérer coûteux pour les finances publiques.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en France. Si vous êtes agriculteur et que vous calculez actuellement vos cotisations sociales sur la base de vos revenus de l’année précédente, vous pourrez désormais participer à l’expérimentation et opter pour un calcul sur vos revenus de l’année en cours. L’expérimentation durera jusqu’à fin 2029, avec une évaluation de ses effets prévue fin 2028.