Scrutin n° 9075 · Assemblée nationalel'amendement n° 103 de Mme Runel et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement adopté porte sur la régulation financière des médicaments, plus précisément sur une taxe appliquée aux entreprises pharmaceutiques.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’exclure les médicaments biosimilaires et hybrides d’une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des laboratoires. Cette contribution, créée en 2026, s’applique aux entreprises dont les ventes de médicaments dépassent un certain seuil. Les médicaments biosimilaires et hybrides sont des versions moins chères de médicaments existants, souvent utilisés pour traiter des maladies graves comme le cancer ou le diabète.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 53 voix pour, 19 contre et 4 abstentions. Cela signifie que les médicaments biosimilaires et hybrides ne seront plus soumis à cette contribution supplémentaire à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que ces médicaments, moins chers que leurs équivalents de référence, permettent déjà de réaliser des économies pour l’Assurance maladie (environ 300 millions d’euros sur 2026-2027).
  • Ils soulignent que ces médicaments sont encouragés par l’État pour réduire les dépenses de santé, et que les taxer reviendrait à pénaliser une dynamique vertueuse.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette exonération ne réduise les recettes de la Sécurité sociale, déjà sous tension. La contribution supplémentaire vise à compenser des dépassements de dépenses liés aux médicaments innovants, souvent très coûteux.
  • Ils estiment que cette mesure pourrait créer une distorsion de concurrence entre les différents types de médicaments, au détriment de l’équilibre financier du système de santé.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les laboratoires pharmaceutiques produisant des médicaments biosimilaires et hybrides, ainsi que les patients qui en bénéficient, car elle pourrait influencer la disponibilité et le prix de ces traitements. Les finances de la Sécurité sociale sont également concernées, avec un manque à gagner estimé à 90 millions d’euros pour 2026, compensé par une hausse des taxes sur le tabac.