Scrutin n° 9089 · Assemblée nationalel'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer l’article 16 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale (santé, retraites, famille, accidents du travail). L’article 16 établissait le tableau d’équilibre financier pour 2027, détaillant les économies et les recettes prévues.

Ce vote s’inscrit dans un débat plus large sur la manière de réduire le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 12,7 milliards d’euros pour 2027. Plus d’informations sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 104 et les amendements identiques proposaient de supprimer entièrement l’article 16 du projet de loi. Cet article validait un plan d’économies de 6,7 milliards d’euros sur la santé, 4 milliards sur les retraites et 900 millions sur les aides aux familles pour 2027. Parmi les mesures concrètes figurant dans cet article :
- Le doublement des franchises médicales (participation forfaitaire laissée à la charge des patients).
- La baisse des indemnités en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail.
- La désindexation partielle des pensions de retraite (gel partiel de leur revalorisation) pour les retraités percevant plus de 1 260 € par mois.
- Le gel des allocations logement (APL) et la réduction de l’allocation de rentrée scolaire.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été adopté par 84 voix contre 23. Cela signifie que l’article 16 est retiré du projet de loi. Les économies et les recettes qu’il prévoyait ne seront donc pas appliquées en 2027, sauf si un nouvel article similaire est introduit ultérieurement.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 16 :
  • Les partisans de l’amendement estiment que les économies prévues pénalisent les ménages les plus modestes (malades, retraités, familles) sans toucher aux revenus du capital ou aux grandes entreprises.
  • Ils soulignent que le déficit de la Sécurité sociale pourrait être comblé par d’autres moyens, comme la suppression d’exonérations de cotisations sociales ou la fiscalisation des hauts revenus.

• Contre la suppression de l’article 16 :
  • Les opposants à l’amendement jugent que les économies prévues sont nécessaires pour réduire le déficit et assurer la pérennité du système de protection sociale.
  • Ils estiment que les alternatives proposées (comme l’augmentation des recettes) sont incertaines ou insuffisantes pour équilibrer le budget.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement :
- Les patients : si vous consultez un médecin ou achetez des médicaments, les franchises médicales ne seront pas doublées en 2027.
- Les retraités : si vous touchez une pension supérieure à 1 260 € par mois, votre retraite ne sera pas partiellement gelée.
- Les familles : si vous bénéficiez des APL ou de l’allocation de rentrée scolaire, ces aides ne seront pas réduites.
- Les salariés en arrêt maladie ou victimes d’un accident du travail : vos indemnités ne seront pas diminuées.

Les hôpitaux et les Ehpad ne subiront pas non plus les économies prévues dans cet article.