Scrutin n° 9096 · Assemblée nationalel'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer l’article 19 et son annexe dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’article 19 validait un rapport décrivant la trajectoire financière de la Sécurité sociale jusqu’en 2030.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article 19 et son annexe, qui entérinaient des économies budgétaires sur la Sécurité sociale pour 2027. Ces économies concernaient notamment :
- Une hausse des franchises médicales et une baisse des indemnités en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail.
- Un gel des aides personnalisées au logement (APL) et une réduction de l’allocation de rentrée scolaire.
- Une désindexation partielle des pensions de retraite pour les retraités percevant plus de 1 260 euros par mois.
- Des transferts de charges vers les complémentaires santé et des coupes dans les budgets des hôpitaux et des EHPAD.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 92 voix pour, 22 contre et 1 abstention. Cela signifie que l’article 19 et son annexe ont été supprimés du projet de loi. Les mesures d’économies qu’ils prévoyaient ne seront donc pas appliquées en 2027.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les économies prévues pesaient trop sur les ménages modestes, les malades et les retraités, sans rétablir la justice fiscale.
  • Ils critiquaient aussi l’absence de débat parlementaire sur les orientations pluriannuelles de la Sécurité sociale, jugées peu ambitieuses en matière de prévention ou d’autonomie.

• Contre la suppression :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que ces économies étaient nécessaires pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, sans alternative crédible proposée.
  • Ils soulignaient que le rapport annexé permettait une vision à long terme des finances sociales, même si certaines hypothèses économiques étaient contestées.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux, notamment les malades, les familles modestes et les retraités, qui ne subiront pas les baisses de prestations ou les hausses de contributions prévues par l’article 19. Les hôpitaux et les EHPAD ne seront pas non plus soumis aux réductions budgétaires initialement envisagées.