Scrutin n° 9088 · Assemblée nationalel'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les budgets de la santé, des retraites et des allocations pour l’année prochaine. L’amendement visait à modifier les règles concernant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une aide financière pour les retraités aux revenus très modestes.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer la récupération de l’ASPA sur les successions. Aujourd’hui, si une personne bénéficiaire de cette allocation possède un patrimoine (comme une résidence principale) d’une valeur supérieure à 108 586 € (ou 150 000 € en outre-mer), l’État peut récupérer tout ou partie de l’allocation versée après son décès. La mesure prévoyait d’annuler cette récupération pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, y compris pour les bénéficiaires actuels. Elle interdisait aussi de conditionner l’attribution de l’allocation à l’acceptation de cette récupération.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. La récupération de l’ASPA sur les successions reste donc en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement soulignaient que la récupération sur succession dissuade de nombreuses personnes éligibles de demander l’ASPA. Selon la DREES, environ 300 000 retraités modestes ne la réclament pas, souvent par crainte de cette mesure. Ils estimaient que son rendement financier (environ 100 millions d’euros par an) est faible comparé aux 4,9 milliards d’euros versés en allocations.
  • Ils ajoutaient que cette suppression mettrait fin à une injustice, car la récupération touche surtout les retraités propriétaires de leur logement, même modeste.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que la récupération sur succession permet de limiter les dépenses publiques. Ils jugeaient que son maintien est nécessaire pour préserver l’équilibre financier de la Sécurité sociale.
  • Ils estimaient aussi que la suppression de cette mesure coûterait cher à l’État et devrait être compensée par d’autres recettes, comme une hausse des taxes sur le tabac.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les retraités aux revenus très modestes qui pourraient prétendre à l’ASPA. Si vous ou un proche êtes dans cette situation, la récupération sur succession reste possible en cas de patrimoine supérieur aux seuils actuels. Les règles actuelles continuent donc de s’appliquer pour les demandes d’allocation et les successions futures.