Scrutin n° 9074 · Assemblée nationalel'amendement n° 2783 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à organiser les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement adopté porte sur les médicaments à base de bactériophages, des virus utilisés pour traiter certaines infections bactériennes résistantes aux antibiotiques.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’encadrer juridiquement les préparations hospitalières de médicaments à base de bactériophages. Concrètement, il visait à :
- Définir les conditions dans lesquelles un médicament à base de bactériophages peut être considéré comme « adapté » à un patient, en tenant compte des données cliniques et de la souche bactérienne concernée.
- Imposer des règles strictes pour la sélection, la production, le contrôle, la traçabilité et la pharmacovigilance de ces préparations, via un décret.
- Permettre aux hôpitaux de mutualiser leurs moyens pour produire ces médicaments.
- Accorder une réduction de la taxe sur les salaires aux établissements de santé qui préparent ces médicaments.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que ces règles entreront en vigueur une fois le projet de loi définitivement adopté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les bactériophages offrent une alternative prometteuse pour traiter des infections résistantes aux antibiotiques, notamment dans les cas où les traitements classiques échouent.
  • Ils ont insisté sur la nécessité de sécuriser le cadre juridique pour permettre aux hôpitaux de produire ces médicaments en toute légalité, tout en garantissant leur qualité et leur traçabilité.

• Contre :
  • Les opposants ont exprimé des craintes sur les coûts liés à la production et au contrôle de ces médicaments, estimant que cela pourrait alourdir les dépenses de santé.
  • Certains ont également pointé le manque de recul scientifique sur l’efficacité et la sécurité des bactériophages, jugeant prématuré d’encadrer leur usage par la loi.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les patients atteints d’infections bactériennes résistantes aux antibiotiques, pour qui les bactériophages pourraient représenter une solution thérapeutique. Elle concerne aussi les hôpitaux et les professionnels de santé qui produisent ou utilisent ces médicaments, ainsi que les finances publiques, en raison de la réduction de taxe accordée aux établissements concernés.