Scrutin n° 9087 · Assemblée nationalel'amendement n° 3081 de M. Bazin après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à organiser les budgets de la santé, des retraites et des allocations familiales pour l’année prochaine. L’amendement rejeté portait sur les obligations des plateformes numériques en matière de cotisations sociales pour leurs utilisateurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’introduire une dispense pour certaines plateformes numériques de l’obligation de prélever à la source les cotisations sociales de leurs utilisateurs. Cette dispense aurait concerné les plateformes pour lesquelles cette obligation aurait représenté une charge disproportionnée, notamment en raison de leur petite taille ou du faible nombre d’utilisateurs concernés par le prélèvement. Un décret devait préciser les conditions d’application de cette dispense.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que l’obligation de précompte des cotisations sociales reste inchangée pour toutes les plateformes numériques, sans exception.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’obligation actuelle était trop lourde pour les petites plateformes, notamment celles gérant des locations touristiques chez l’habitant en milieu rural. Ces structures, souvent associatives, auraient dû supporter des coûts élevés pour une minorité d’utilisateurs concernés par le prélèvement.
  • Ils soulignaient que les utilisateurs non soumis au précompte resteraient responsables de déclarer et payer eux-mêmes leurs cotisations.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette dispense ne crée des inégalités entre les plateformes et ne fragilise le recouvrement des cotisations sociales. Ils estimaient que l’obligation de précompte était nécessaire pour lutter contre les fraudes et les défauts de déclaration.
  • Ils considéraient que les critères proposés pour la dispense (taille de la plateforme, volume d’activité) étaient trop flous et pourraient être contournés.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les opérateurs de plateformes numériques (comme les sites de location ou de services) et, indirectement, les utilisateurs de ces plateformes (vendeurs, prestataires, loueurs). Les petites plateformes, notamment celles gérant des activités touristiques locales, devront continuer à appliquer le prélèvement des cotisations sociales sans possibilité de dispense.