Scrutin n° 9086 · Assemblée nationalel'amendement n° 508 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à fixer les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, retraites et allocations familiales. L’amendement rejeté portait sur les obligations des plateformes numériques (comme les sites de réservation ou de vente en ligne) en matière de cotisations sociales.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’exempter certaines plateformes numériques de l’obligation de prélever automatiquement les cotisations sociales sur les revenus de leurs utilisateurs (micro-entrepreneurs ou loueurs). Cette exemption aurait concerné uniquement les plateformes remplissant deux conditions :
- Moins de 25 % de leurs utilisateurs en France sont soumis à cette obligation de prélèvement (par exemple, des micro-entrepreneurs ou des loueurs professionnels).
- Leur chiffre d’affaires total ne dépasse pas 200 millions d’euros par an.

Les plateformes éligibles auraient pu choisir de ne pas appliquer ce prélèvement, tout en restant responsables de vérifier leur éligibilité. Les utilisateurs concernés (micro-entrepreneurs ou loueurs) auraient continué à déclarer et payer eux-mêmes leurs cotisations sociales.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que toutes les plateformes numériques, quelle que soit leur taille, devront appliquer le prélèvement automatique des cotisations sociales à partir du 1er janvier 2027, comme prévu initialement par la loi.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que l’obligation de prélèvement automatique était trop lourde pour les petites plateformes, notamment les réseaux locaux de réservation d’hébergements touristiques (comme les gîtes ruraux). Ces structures, souvent associatives ou de petite taille, auraient dû supporter des coûts importants pour mettre en place ce système, alors qu’une minorité de leurs utilisateurs sont concernés.
  • Ils soulignaient que ces plateformes assument déjà d’autres obligations (comme la collecte de la taxe de séjour) et que l’exemption aurait permis de simplifier leurs démarches administratives sans remettre en cause le paiement des cotisations sociales.

• Contre l’amendement :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cette exemption affaiblisse le recouvrement des cotisations sociales. Ils estimaient que le prélèvement automatique par les plateformes était un moyen efficace de lutter contre la fraude et la sous-déclaration des revenus.
  • Ils considéraient que les critères proposés (25 % d’utilisateurs concernés et 200 millions d’euros de chiffre d’affaires) étaient trop larges et risquaient de créer des inégalités entre les plateformes, sans garantir que les cotisations seraient bien payées.

Qui est concerné ?

• Les plateformes numériques : Toutes les plateformes (sites de réservation, marketplaces, etc.) devront prélever et reverser les cotisations sociales de leurs utilisateurs soumis à cette obligation, sans exception.
• Les utilisateurs des plateformes (micro-entrepreneurs, loueurs professionnels) : Ils n’auront plus à déclarer eux-mêmes leurs cotisations sociales, car celles-ci seront prélevées directement par la plateforme. Si vous vendez des biens ou louez un logement via une plateforme, ce prélèvement sera automatique à partir de 2027.
• Les petites structures locales (comme les réseaux de gîtes ruraux) : Elles devront se conformer à cette obligation, même si cela représente un coût supplémentaire pour elles.