Scrutin n° 9077 · Assemblée nationalel'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer une mesure du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale (santé, retraites, allocations familiales) pour l’année prochaine. L’article concerné portait sur une taxe touchant les organismes complémentaires de santé, comme les mutuelles.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article 12 du projet de loi, qui prévoyait de prolonger en 2027 une taxe de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires de santé (mutuelles, assurances santé). Cette taxe, instaurée en 2026 et présentée comme « exceptionnelle », devait rapporter environ 1,1 milliard d’euros à la Sécurité sociale. Les auteurs de l’amendement estimaient que cette taxe risquait d’être répercutée sur les cotisations des assurés, augmentant ainsi le coût de leur couverture santé.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 77 voix pour, 10 contre et 8 abstentions. Cela signifie que la taxe de 2,05 % sur les organismes complémentaires de santé ne sera pas reconduite en 2027.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Les partisans de l’amendement ont argué que cette taxe alourdirait les cotisations des assurés, déjà en hausse ces dernières années (en moyenne +106 euros par an en 2026).
  • Ils ont souligné que les organismes complémentaires subissaient déjà une fiscalité élevée (16,12 % des cotisations en 2026) et que cette taxe ne résoudrait pas les causes structurelles du déficit de la Sécurité sociale.

• Contre la suppression :
  • Les opposants à l’amendement ont défendu la nécessité de cette taxe pour financer les dépenses de la Sécurité sociale, dans un contexte de déficit persistant.
  • Ils ont estimé que supprimer cette recette pourrait fragiliser l’équilibre financier du système de santé, sans alternative claire pour compenser le manque à gagner.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les assurés des complémentaires santé (mutuelles, assurances privées). Si la taxe avait été maintenue, elle aurait pu entraîner une hausse des cotisations pour les particuliers, notamment les retraités, les indépendants et les ménages modestes. Sa suppression évite cette augmentation potentielle, mais prive la Sécurité sociale d’une recette de 1,1 milliard d’euros en 2027.