Scrutin n° 9082 · Assemblée nationalel'amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale, comme les retraites ou la santé. L'amendement visait à modifier les règles de financement des retraites complémentaires, gérées par l'Agirc-Arrco.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de supprimer la possibilité pour le gouvernement de fixer, par simple décret, le montant de la contribution de l'Agirc-Arrco à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Aujourd'hui, cette contribution peut être décidée sans vote du Parlement. L'amendement prévoyait aussi de compenser les pertes de recettes pour l'État et la Sécurité sociale en augmentant les taxes sur les tabacs.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La règle actuelle, qui permet au gouvernement de décider seul de cette contribution, est donc maintenue.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution, décidée par décret, était une ponction arbitraire sur les réserves de l'Agirc-Arrco, qui appartiennent aux assurés. Ils considéraient que cela affaiblissait les retraites complémentaires et servait les intérêts du patronat.
  • Ils soulignaient que les pensions de retraite complémentaire n'avaient pas été revalorisées depuis deux ans, en partie à cause de ces prélèvements.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que cette contribution était nécessaire pour équilibrer le budget de la Sécurité sociale. Ils estimaient que la supprimer fragiliserait financièrement la branche vieillesse.
  • Ils considéraient que la compensation proposée (augmentation des taxes sur les tabacs) n'était pas suffisante ou pertinente pour combler le manque à gagner.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les retraités et les futurs retraités affiliés à l'Agirc-Arrco, car elle maintient la possibilité pour le gouvernement de prélever une partie des réserves de ce régime complémentaire pour financer la branche vieillesse de la Sécurité sociale.