Scrutin n° 9076 · Assemblée nationalel'amendement n° 714 de M. Maudet après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment pour la santé, les retraites et les allocations familiales. L’amendement visait à modifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques au financement de l’Assurance maladie.

En savoir plus sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait d’augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques à l’Assurance maladie. Concrètement, il s’agissait de relever le taux de leur contribution de 10 % à 12 % de leur chiffre d’affaires. Cette mesure aurait concerné les entreprises du secteur pharmaceutique, dont les marges bénéficiaires sont élevées selon les auteurs de l’amendement.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 49 voix contre 24. Cela signifie que le taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques reste fixé à 10 % du chiffre d’affaires, comme prévu dans le texte initial du gouvernement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que les laboratoires pharmaceutiques, dont les profits sont importants, devaient contribuer davantage au financement de la Sécurité sociale. Ils soulignaient que cette contribution était passée de 12 % à 10 % sous le précédent gouvernement et proposaient de revenir au taux antérieur.
  • Ils argumentaient que cette mesure permettrait de mieux financer l’Assurance maladie, notamment pour éviter des restrictions dans l’accès aux soins.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette augmentation alourdirait les charges des laboratoires pharmaceutiques, ce qui pourrait fragiliser leur compétitivité ou leur capacité à investir dans la recherche.
  • Ils estimaient que le taux actuel de 10 % était suffisant pour garantir un équilibre entre la contribution des entreprises et le financement de la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les laboratoires pharmaceutiques, dont la contribution financière à l’Assurance maladie reste inchangée. Pour les citoyens, cela signifie que le financement de la Sécurité sociale ne bénéficiera pas de cette source de recettes supplémentaires en 2027.