Scrutin n° 9083 · Assemblée nationalel'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement visant à supprimer l’article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l’année prochaine, notamment en matière de santé, de retraites et d’allocations familiales. L’article 15 concernait spécifiquement le financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de supprimer l’article 15, qui prévoyait de compenser à hauteur de 8,9 milliards d’euros les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises. Ces exonérations visent à réduire le coût du travail pour les employeurs, mais leur financement est assuré par l’État, notamment via des impôts comme la TVA.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par 29 voix contre, 24 pour et 59 abstentions. Cela signifie que l’article 15 est maintenu dans le projet de loi : les exonérations de cotisations sociales continueront d’être compensées par l’État en 2027.

Le débat

• Pour la suppression de l’article 15 :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces exonérations profitent surtout aux employeurs sans garantir des créations d’emplois ou des hausses de salaires. Ils soulignaient aussi que leur financement repose en partie sur des impôts comme la TVA, payés par tous les ménages, y compris les plus modestes.
  • Ils critiquaient également le fait que ces exonérations affaiblissent le financement de la Sécurité sociale, dont plus de la moitié des ressources proviennent désormais d’impôts et non plus des cotisations des assurés.

• Contre la suppression de l’article 15 :
  • Les opposants à l’amendement défendaient le maintien des exonérations, arguant qu’elles permettent de soutenir l’emploi en réduisant le coût du travail pour les entreprises.
  • Ils considéraient que leur suppression risquerait d’alourdir les charges des employeurs, ce qui pourrait freiner l’embauche ou les investissements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les finances de la Sécurité sociale et, indirectement, tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires). Elle concerne aussi les employeurs, qui bénéficient de ces exonérations, ainsi que les contribuables, dont une partie des impôts finance ces compensations.

Pour en savoir plus :
- Dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027