Scrutin n° 9085 · Assemblée nationalel'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné un amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. Ce texte vise à modifier les règles de recouvrement des sommes dues à la Sécurité sociale, comme les cotisations ou les indus (remboursements d'aides perçues à tort).

Ce qui était proposé
L'amendement proposait deux changements majeurs :
- Interdire aux organismes de Sécurité sociale de renoncer à récupérer une somme due, même si son montant est faible. Aujourd'hui, certaines petites créances ne sont pas recouvrées car leur coût de récupération est jugé trop élevé.
- Rendre imprescriptibles les créances de la Sécurité sociale, c'est-à-dire permettre leur recouvrement sans limite de temps. Actuellement, ces dettes peuvent être effacées après un certain délai (par exemple, 4 ans pour les cotisations sociales).

Le résultat du vote
L'amendement a été adopté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que ces nouvelles règles entreront en vigueur si le projet de loi est définitivement adopté.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estiment que toute somme due à la collectivité doit être récupérée, quel que soit son montant, pour éviter des pertes financières pour la Sécurité sociale.
- Ils soulignent que l'imprescriptibilité permet de lutter contre les fraudes ou les oublis, même après plusieurs années.

• Contre :
  • Les opposants craignent que les petites créances coûtent plus cher à récupérer qu'elles ne rapportent, alourdissant les frais de gestion.
  • Ils estiment que l'imprescriptibilité pourrait créer une insécurité juridique pour les citoyens, qui pourraient être poursuivis pour des dettes très anciennes.

Qui est concerné ?
Cette mesure concerne toute personne ou entreprise redevable d'une somme à la Sécurité sociale : cotisations sociales, remboursements d'aides indûment perçues, ou pénalités. Si vous avez une dette envers la Sécurité sociale, elle pourra désormais être recouvrée même après plusieurs années, ou même si son montant est faible.