Scrutin n° 9159 · Assemblée nationalel'amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027, qui fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Ce texte détermine les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (crédits alloués aux ministères et services publics). L'amendement rejeté visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1362 de Mickaël Bouloux proposait d'instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces avoirs sont des sommes d'argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n'ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté par 74 voix contre et 43 pour. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence n'a pas été retenu dans le budget 2027. Les règles actuelles concernant ces avoirs restent donc inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ces fonds, inutilisés depuis des années, pouvaient être mobilisés pour financer des dépenses publiques sans alourdir la fiscalité des citoyens ou des entreprises.
  • Ils soulignaient que ces sommes, souvent oubliées, pourraient servir à des priorités budgétaires comme les services publics ou les investissements.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ces avoirs appartiennent toujours à leurs propriétaires légitimes, même s'ils ne les ont pas réclamés, et qu'un prélèvement serait une atteinte à leurs droits.
  • Ils craignaient également que cette mesure ne crée un précédent et n'incite à utiliser ces fonds de manière systématique, au détriment de la confiance dans la gestion des avoirs en déshérence.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes ou les héritiers qui pourraient être propriétaires d'avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.). Elle n'introduit pas de changement pour les citoyens ou les entreprises en matière de fiscalité ou de services publics pour 2027.