Dossier législatif
De finances pour 2027
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
182 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un amendement proposé par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l'État pour l'année prochaine, incluant les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, allocations). L'amendement rejeté portait sur une mesure précise liée à l'équilibre budgétaire.
L'amendement n° 3734 du gouvernement visait à instaurer une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire (CPEB). Concrètement, cela aurait obligé les communes, départements, régions et leurs regroupements à participer financièrement à la réduction du déficit public, en fonction de leurs ressources. Cette contribution aurait été calculée pour s'ajuster à leur capacité financière.
L'amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale (54 voix pour, 70 contre, 58 abstentions). Cela signifie que la contribution progressive des collectivités territoriales à l'effort budgétaire n'a pas été retenue dans le projet de loi de finances pour 2027. Le texte initial, sans cette mesure, est maintenu.
- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette contribution était nécessaire pour associer l'ensemble des acteurs publics à la maîtrise des dépenses de l'État. Ils soulignaient que les collectivités territoriales, qui bénéficient de dotations de l'État, devaient aussi participer à l'effort de redressement des finances publiques.
- Contre :
Les opposants à la mesure arguaient que les collectivités territoriales subissaient déjà des contraintes budgétaires et que cette contribution alourdirait leurs charges. Ils craignaient que cela ne réduise leur capacité à financer des services publics locaux (écoles, transports, infrastructures).
Cette décision impacte directement les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements, qui ne seront pas tenus de contribuer financièrement à l'effort budgétaire de l'État en 2027. Les citoyens pourraient indirectement être concernés si cette absence de contribution influence les dotations de l'État aux collectivités ou les services publics locaux.
Décompte officiel par groupe pas encore importé
Votes par groupe pas encore disponibles
Calculées par PoliGraph à partir des votes individuels enregistrés et du groupe actuel de chaque député. Ce ne sont pas des positions publiées par l'Assemblée nationale : un député qui a changé de groupe est compté dans son groupe actuel.
