Scrutin n° 9171 · Assemblée nationalel'amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné un amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce texte fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, c’est-à-dire les recettes (impôts, taxes) et les dépenses (services publics, aides, etc.). L’amendement proposé visait à modifier une partie de ce budget.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 39, déposé par la députée Mme Sas, proposait d’ajouter un nouvel article après l’article 15 du projet de loi. Cet article aurait instauré un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les avoirs en déshérence sont des sommes d’argent (comptes bancaires inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) qui n’ont pas été réclamées par leurs propriétaires depuis plusieurs années et qui sont gérées par la CDC.

Le résultat du vote

L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que ce prélèvement exceptionnel ne sera pas mis en place et que les règles actuelles concernant les avoirs en déshérence restent inchangées.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que ces fonds inutilisés pourraient être mobilisés pour financer des dépenses publiques, comme des investissements ou des aides sociales.
  • Ils soulignaient que ces sommes, non réclamées depuis des années, pourraient être mieux utilisées au service de l’intérêt général.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que ce prélèvement ne remette en cause la protection des épargnants, en réduisant les fonds disponibles pour d’éventuels ayants droit.
  • Ils considéraient que ces avoirs appartiennent toujours à leurs propriétaires ou à leurs héritiers, et que l’État ne devrait pas y puiser sans garanties supplémentaires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les personnes qui pourraient être propriétaires d’avoirs en déshérence (comptes inactifs, assurances-vie non réclamées, etc.) sans le savoir. Elle n’a pas d’impact direct sur les finances publiques pour 2027, puisque le prélèvement n’a pas été adopté.