Scrutin n° 9209 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit notamment un suivi psychologique pris en charge jusqu’à trente-trois séances par an. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier les conditions de ce suivi.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement visait à ajouter une précision au texte initial. Il proposait que le rythme des séances de soins psychologiques soit adapté aux besoins cliniques de chaque victime, plutôt que d’imposer un calendrier uniforme. Cette mesure aurait permis aux professionnels de santé d’ajuster la fréquence des séances en fonction de l’évolution de l’état de la victime, sans dépasser le plafond de trente-trois séances par an.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que le texte initial est maintenu : le rythme des séances ne sera pas explicitement adapté aux besoins cliniques des victimes, mais restera encadré par un nombre maximal de séances.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient qu’un rythme uniforme risquait de ne pas répondre aux besoins spécifiques des victimes, dont les traumatismes évoluent différemment selon les cas.
  • Ils soulignaient que cette flexibilité permettrait d’éviter des prises en charge inadaptées, sans pour autant augmenter le nombre total de séances remboursées.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure n’introduise une complexité administrative supplémentaire, rendant plus difficile la mise en œuvre du parcours de soins.
  • Ils considéraient que le plafond de trente-trois séances offrait déjà une marge suffisante pour adapter les soins, sans nécessiter de modification du texte.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier de ce parcours de soins, ainsi que les professionnels de santé chargés de leur suivi psychologique. Si vous êtes concerné·e par ce dispositif, le rythme des séances restera encadré par un nombre maximal annuel, sans adaptation automatique à vos besoins cliniques.