Scrutin n° 9213 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 53 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique gratuit, notamment pour les personnes ayant subi des violences dans l'enfance ou au sein du couple. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour préciser les formations des professionnels de santé impliqués.

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Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°53 visait à ajouter une précision dans la formation des professionnels de santé et psychologues intervenant dans ce parcours. Il proposait d’inclure dans leur formation l’apprentissage du repérage des comportements d’intimidation, d’isolement ou de surveillance pouvant limiter la liberté de la victime lors des séances de soins. L’objectif était de garantir que les victimes puissent s’exprimer en toute sécurité.

Le résultat du vote

Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Cela signifie que la formation des professionnels ne mentionnera pas explicitement ces comportements. Le texte initial, qui exige déjà une formation en psychotraumatologie, reste inchangé.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que cette précision était nécessaire pour protéger les victimes. Selon eux, certains agresseurs peuvent exercer un contrôle sur leur victime même pendant les séances de soins, ce qui peut empêcher cette dernière de parler librement.
  • Ils soulignaient que cette mesure aurait permis aux professionnels de mieux identifier ces situations et d’adapter leur prise en charge.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cette précision était superflue. Pour eux, la formation en psychotraumatologie, déjà prévue par l’amendement parent, suffisait à couvrir ces enjeux.
  • Certains craignaient que cette mention n’alourdisse les exigences de formation sans apporter de garantie supplémentaire concrète.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les victimes de violences sexuelles qui bénéficieront du parcours de soins gratuit. Si la mesure avait été adoptée, les professionnels de santé et psychologues auraient dû être formés pour repérer des situations de contrôle ou d’intimidation lors des séances.