Scrutin n° 9214 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 54 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique sans avance de frais. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour ajouter une condition supplémentaire à ce parcours.

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Ce qui était proposé

Le sous-amendement visait à imposer que les professionnels de santé ou psychologues chargés des séances de soins incluent dans leur formation une obligation de recueillir et respecter le consentement de la victime aux soins, conformément à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Cette règle aurait complété une exigence déjà prévue par l’amendement initial : que ces professionnels justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cette mesure n’a pas été retenue : le parcours de soins restera donc encadré par les seules conditions initialement prévues par l’amendement, sans mention explicite du consentement dans la formation des professionnels.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que le respect du consentement aux soins était une garantie essentielle pour les victimes, souvent en situation de vulnérabilité. Ils soulignaient que cette mention renforcerait la protection des patients et éviterait des soins imposés ou mal adaptés.
  • Ils rappelaient que l’article L. 1111-4 du code de la santé publique encadre déjà ce principe, et que son intégration dans la formation des professionnels était cohérente avec l’esprit de la loi.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que cette précision était superflue, car le consentement aux soins est déjà une obligation légale pour tous les professionnels de santé. Ils craignaient qu’ajouter cette mention ne complique inutilement le texte et ne crée des redondances.
  • Certains estimaient que l’amendement initial, qui exigeait déjà une formation en psychotraumatologie, offrait des garanties suffisantes pour assurer des soins adaptés et respectueux.

Qui est concerné ?

Si vous êtes une victime de violences sexuelles, ce rejet signifie que le parcours de soins remboursé ne mentionnera pas explicitement l’obligation de recueillir votre consentement dans la formation des professionnels. Cependant, cette obligation légale reste valable pour tous les soins en France, y compris ceux couverts par ce parcours.