Scrutin n° 9215 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 55 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un accompagnement médical et psychologique gratuit pour ces victimes. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour préciser le cadre de ces soins.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n°55 proposait d’ajouter une phrase au parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles. Cette phrase précisait que les soins dispensés dans ce parcours « ne constituent pas, par eux-mêmes, une expertise destinée à établir la réalité des infractions alléguées ou la responsabilité d’une personne ». L’objectif était de distinguer clairement le suivi médical et psychologique des victimes de toute procédure judiciaire.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la proposition initiale de la loi reste inchangée sur ce point : aucune mention explicite ne sera ajoutée pour séparer les soins du volet judiciaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient que cette précision était nécessaire pour éviter toute confusion entre le travail des professionnels de santé et les enquêtes judiciaires. Ils soulignaient que les soins doivent rester centrés sur la santé des victimes, sans être utilisés comme preuve dans un procès.
  • Ils craignaient que, sans cette distinction, les victimes hésitent à entamer un parcours de soins par peur que leurs témoignages soient utilisés contre elles ou d’autres personnes.

• Contre :
  • Les opposants au sous-amendement considéraient que cette précision était superflue, car le parcours de soins est avant tout un dispositif médical et non judiciaire. Ils estimaient que les garanties existantes suffisaient déjà à protéger les victimes.
  • Certains redoutaient que cette mention ne complique inutilement le texte, en introduisant une ambiguïté sur le rôle des professionnels de santé dans l’accompagnement des victimes.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier de ce parcours de soins, ainsi que les professionnels de santé et psychologues qui les accompagnent. Si la loi est adoptée en l’état, les soins resteront intégralement pris en charge, mais sans mention explicite sur leur séparation d’avec les procédures judiciaires.

Pour en savoir plus sur le parcours de soins proposé : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles.