Scrutin n° 9219 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 59 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un accompagnement médical et psychologique sans reste à charge. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour modifier les conditions de prise en charge des séances de soins.

Ce qui était proposé
Le sous-amendement n°59 visait à interdire d'imposer un nombre minimal de séances de soins pour bénéficier du remboursement. Concrètement, cela signifiait que les victimes auraient pu être remboursées pour les séances effectivement suivies, sans obligation de s'engager sur un volume prédéfini. Ce sous-amendement s'ajoutait à un amendement plus large qui encadrait déjà les professionnels habilités à dispenser ces soins.

Le résultat du vote
Le sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la mesure n'a pas été retenue et que le texte initial, tel que modifié par l'amendement n°2, reste en discussion sans cette garantie supplémentaire.

Le débat
- Pour :
- Les partisans du sous-amendement estimaient qu'imposer un nombre minimal de séances pouvait décourager certaines victimes, notamment celles en situation de vulnérabilité ou en début de parcours thérapeutique.
- Ils soulignaient que cette flexibilité permettrait d'adapter la prise en charge aux besoins réels de chaque victime, sans pression administrative.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu'une absence de volume minimal ne fragilise la qualité du parcours de soins, en risquant des prises en charge trop courtes ou inefficaces.
  • Ils considéraient que le cadre proposé par l'amendement n°2, avec un nombre de séances défini par la Haute Autorité de santé, offrait déjà un équilibre entre souplesse et garantie de qualité.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier de ce parcours de soins. Si la loi est adoptée en l'état actuel, le remboursement des séances pourrait être conditionné à un nombre minimal de séances, selon les règles définies par la Haute Autorité de santé.