Scrutin n° 9220 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 60 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique gratuit, avec un nombre limité de séances par an. Un amendement initial proposait d’encadrer la qualité des soins en exigeant une formation spécifique des professionnels.

Ce qui était proposé
Le sous-amendement rejeté visait à préciser les conditions de renouvellement du parcours de soins. Il proposait que ce renouvellement soit décidé uniquement en fonction des besoins médicaux persistants de la victime, et non pas automatiquement parce que le nombre maximal de séances (33 par an) avait été atteint.

Le résultat du vote
Les députés ont rejeté ce sous-amendement. Le texte initial, qui ne précise pas les critères de renouvellement, est donc maintenu.

Le débat
- Pour :
- Les partisans estimaient que cette mesure aurait évité des renouvellements automatiques, sans évaluation réelle des besoins des victimes.
- Ils soulignaient que certaines victimes pourraient avoir besoin de soins au-delà du plafond annuel, tandis que d’autres pourraient ne pas en avoir besoin aussi longtemps.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que le texte initial était déjà équilibré et que cette précision était superflue.
  • Ils craignaient que cette mesure n’ajoute des contraintes administratives pour les victimes, en complexifiant l’accès au renouvellement.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier de ce parcours de soins. Si vous êtes dans cette situation, le renouvellement de votre prise en charge dépendra des règles fixées par la loi, sans garantie explicite que ce renouvellement sera lié à vos besoins médicaux plutôt qu’au nombre de séances consommées.