Scrutin n° 9221 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique gratuit, notamment pour les personnes ayant subi des violences dans l'enfance ou au sein du couple. L'Assemblée nationale a voté sur un sous-amendement qui proposait d'ajuster les modalités de ce parcours.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 61 visait à préciser que les objectifs des soins dispensés aux victimes de violences sexuelles devaient être définis en collaboration avec la victime, en fonction des conséquences des violences identifiées lors de sa prise en charge. Il s'agissait d'éviter un parcours de soins standardisé et d'adapter les séances aux besoins spécifiques de chaque personne.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette précision sur la personnalisation des soins n'a pas été retenue dans le texte. Le parcours de soins restera encadré par les règles générales définies par la Haute Autorité de santé, sans obligation explicite de co-construction avec la victime.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du sous-amendement estimaient qu'un parcours de soins devait être individualisé pour répondre aux conséquences réelles des violences subies par chaque victime.
  • Ils soulignaient que cette approche permettait d'éviter des bilans ou des traitements inadaptés, qui pourraient aggraver les traumatismes.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure n'ajoute une complexité administrative, en imposant une négociation systématique des objectifs de soins entre la victime et les professionnels.
  • Ils considéraient que le cadre général proposé par la Haute Autorité de santé était suffisant pour garantir la qualité des soins, sans nécessiter cette précision.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier de ce parcours de soins, ainsi que les professionnels de santé et psychologues chargés de leur prise en charge. Si la loi est adoptée en l'état, les objectifs des soins ne seront pas obligatoirement définis en concertation avec la victime.