Scrutin n° 9227 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 67 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont examiné une proposition de loi visant à créer un parcours de soins entièrement remboursé par la Sécurité sociale pour les victimes de violences sexuelles. Ce texte prévoit un suivi médical et psychologique sans reste à charge. Lors de son examen, un sous-amendement a été proposé pour ajouter une garantie supplémentaire concernant le consentement des victimes pendant les séances de soins.

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Ce qui était proposé

Le sous-amendement visait à ajouter une phrase au parcours de soins pour les victimes de violences sexuelles. Il proposait que le consentement de la victime à une méthode de soin puisse être retiré à tout moment pendant la séance, conformément aux règles générales du code de la santé publique. Cela n’aurait pas donné droit à une séance supplémentaire ou à une prestation distincte.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que cette garantie sur la révocabilité du consentement pendant les séances de soins n'a pas été retenue dans le texte.

Le débat

- Pour :
Les partisans du sous-amendement estimaient que cette mesure renforçait la protection des victimes. Elle leur permettait de stopper une méthode de soin à tout moment si elles se sentaient mal à l'aise ou en détresse, sans perdre le bénéfice du parcours de soins.

- Contre :
Les opposants ont considéré que cette précision était superflue, car le droit de retirer son consentement existe déjà dans le code de la santé publique. Ils ont jugé que l’ajout de cette phrase n’apportait pas de garantie supplémentaire concrète et risquait de compliquer la mise en œuvre du parcours de soins.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les victimes de violences sexuelles qui pourraient bénéficier du parcours de soins remboursé, ainsi que les professionnels de santé et psychologues qui les accompagnent.